Charte d’usage raisonné,
transparent et conforme au droit

1. 01

   Responsabilité

   Vous restez l’auteur et le seul responsable de ce que vous rendez. Une erreur, une image trompeuse ou un texte inexact produit par un outil d’IA vous est imputable au même titre que si vous l’aviez fait vous-même. On ne s’attribue pas comme sien un contenu entièrement généré.

2. 02

   Transparence

   Tout usage d’un outil d’IA dans un travail rendu est déclaré : quel outil, pour quoi, à quelle étape, sur quels éléments. Une déclaration d’usage accompagne chaque devoir. Dissimuler cet usage est un manquement à l’intégrité.

3. 03

   Droit d’auteur et droit à l’image

   On vérifie les conditions d’utilisation des contenus générés (licence, usage commercial, attribution) avant de les intégrer à un support. On ne génère pas d’image imitant le style identifiable d’un artiste vivant, reproduisant une marque, un logo ou un personnage protégé, ni représentant une personne réelle sans son accord.

4. 04

   Données et confidentialité

   Aucune donnée personnelle, aucun document confidentiel — brief réel d’un client, charte non publique, photo de personnes identifiables, informations internes — n’est transmis à un outil d’IA qui n’a pas été validé pour cet usage. En stage ou en entreprise, on applique la politique de l’organisation.

5. 05

   Esprit critique

   Tout contenu généré est vérifié, relu et retravaillé : erreurs factuelles, incohérences visuelles (mains, textes illisibles, perspectives), biais de représentation, stéréotypes. L’IA propose, vous décidez, corrigez et assumez.

6. 06

   Parcimonie

   On utilise ces outils quand ils apportent quelque chose que l’on ne sait pas mieux faire soi-même dans le temps imparti, en gardant à l’esprit leur coût énergétique. Le geste professionnel — mise en page, typographie, retouche, dessin vectoriel — s’apprend en le faisant : dans ce TD, il n’est pas délégué.

Six points qui encadrent l’usage de l’IA dans un service communication et dans la création. Ils ne relèvent pas de la déontologie mais du droit applicable : c’est l’annonceur, l’agence ou l’établissement qui répond de ce qu’il diffuse.

1. Signaler un contenu généré

   Règlement européen sur l’IA (UE) 2024/1689, article 50

   Le règlement impose une obligation de transparence : les contenus de synthèse — image, son, vidéo, texte — doivent être marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme artificiellement générés ou manipulés. Les « hypertrucages » (deepfakes) doivent être signalés comme tels. Un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général doit également être signalé, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale.

   En communication : un visuel de synthèse diffusé se mentionne. C’est une obligation, pas une politesse.

2. Un contenu purement généré n’appartient à personne

   Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et L.112-1

   Le droit d’auteur protège une création de forme originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur — donc d’une personne physique. Un contenu produit sans intervention créative humaine n’est pas considéré comme une œuvre protégeable. La part humaine (choix, composition, retouche, direction artistique) peut l’être, mais elle doit être réelle et démontrable.

   Conséquence directe pour une marque : un logotype entièrement généré ne peut pas être protégé au titre du droit d’auteur, ni opposé à un concurrent qui le reprendrait. C’est la raison pratique — pas seulement pédagogique — pour laquelle le logo du projet se dessine à la main.

3. Reprendre une marque ou une œuvre existante reste une contrefaçon

   Code de la propriété intellectuelle, articles L.335-2 et L.713-2

   Le fait de produire un contenu à l’aide d’un outil d’IA ne crée aucune exception. Reproduire ou imiter une marque enregistrée, un personnage protégé ou une œuvre identifiable engage la responsabilité de celui qui diffuse, quel que soit l’outil utilisé pour le fabriquer.

   Un « dans le style de » appliqué à une marque ou à un auteur vivant est un risque juridique, pas une astuce de prompt.

4. L’image et la voix d’une personne réelle

   Code civil, article 9 · Code pénal, article 226-8

   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et dispose d’un droit sur son image. Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le code pénal réprime le fait de porter à la connaissance du public un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou qu’il n’en est pas expressément fait mention.

   On ne fabrique pas le visage d’un client, d’un témoin ou d’un usager. Pour un support institutionnel, on photographie des personnes réelles avec leur autorisation écrite.

5. Les données qu’on donne à l’outil

   RGPD (UE 2016/679) · loi Informatique et Libertés

   Saisir des données personnelles dans un service d’IA constitue un traitement : il faut une base légale, une information des personnes, et s’assurer de la destination des données — hébergement, réutilisation pour l’entraînement, durée de conservation. La CNIL a publié des recommandations sur le développement et l’usage des systèmes d’IA.

   Un brief client, une base de contacts, une photo d’une personne identifiable ne se collent pas dans un outil grand public.

6. Publicité et influence commerciale

   Code de la consommation, articles L.121-2 et suivants · loi du 9 juin 2023

   Présenter un contenu généré comme une photographie authentique, un produit réel ou un témoignage véritable peut caractériser une pratique commerciale trompeuse. La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale impose par ailleurs une mention explicite lorsque des images ont été retouchées ou générées par intelligence artificielle.

   Un visuel produit qui n’existe pas, une ambiance de lieu qui n’a jamais été prise : c’est là que la faute commence.

Ces éléments sont donnés à titre pédagogique et ne constituent pas un avis juridique. La matière évolue vite : le règlement européen sur l’IA s’applique par étapes jusqu’en 2027, et la jurisprudence sur les contenus générés se construit en ce moment. État au 18 septembre 2026 — en contexte professionnel, on vérifie auprès du service juridique de son organisation.

À remplir même si la réponse est « aucun usage », et à déposer avec le fichier InDesign et le PDF. C’est une condition de recevabilité du devoir.

Références : cadre des modalités de contrôle des connaissances d’Aix Marseille Université sur l’usage des outils d’IA dans les travaux évalués ; guide « Les IA génératives » des bibliothèques universitaires d’amU ; propositions de charte d’usages et de bonnes pratiques de l’IA pour l’enseignement supérieur (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 2025). Cette charte pourra être mise à jour si l’université adopte une charte propre.